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Arrêté du 29 novembre 2016

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'une société suite à des modifications dans le statut des notaires

Résumé. Un notaire change de statut dans une société et un autre quitte la société, ce qui entraîne un changement de nom pour la société.

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Changement de statut et de nom d'une société civile professionnelle

Résumé. Un notaire change de statut dans une société et un autre quitte la société, ce qui entraîne un changement de nom pour la société.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROSE (Séverine), épouse BROUSSEAUD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle FROMENTEL, LACOMBE, FERRAND à la résidence de Terrasson-Lavilledieu (Dordogne).
Mme ROSE (Séverine), épouse BROUSSEAUD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle FROMENTEL, LACOMBE, FERRAND.
Le retrait de M. FERRAND (Emmanuel, Albert, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « FROMENTEL, LACOMBE, FERRAND », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle FROMENTEL, LACOMBE, FERRAND est ainsi modifiée : « FROMENTEL, LACOMBE, ROSE-BROUSSEAUD ».

Arrêté du 29 novembre 2016