JORF n°0288 du 11 décembre 2012

Arrêté du 29 novembre 2012

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 29 novembre 2012, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

A titre provisoire

Mme Véronique UBERTO, attachée principale d'administration de l'équipement.
M. Ivan ROBIN, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. Luc AUDRAIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Laurent PUTHOMME, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.