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Arrêté du 29 novembre 2012

modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

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Modification des budgets des établissements médico-sociaux en 2012

Résumé. Un arrêté ajuste les budgets des établissements médico-sociaux pour 2012, en ajoutant des fonds pour l'addictologie et les maisons d'accompagnement.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) et L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2012 (Fixation des dépenses publiques pour les établissements sociaux et médico-sociaux en 2012) fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2012 (Arrêté du 6 juin 2012 sur les budgets des établissements médico-sociaux) fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Agrément de la Croix-Rouge française pour des maisons d'accompagnement) portant agrément d'une expérimentation de maisons d'accompagnement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 décembre 2012

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Modification des dotations régionales de dépenses médico-sociales

Résumé. Un arrêté modifie les montants alloués aux établissements médico-sociaux pour 2012, en ajoutant des crédits pour l'addictologie et les maisons d'accompagnement.

Les montants des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2012 prévus à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 2012 susvisé (Arrêté du 6 juin 2012 sur les budgets des établissements médico-sociaux) sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté, compte tenu des crédits complémentaires allouées au titre des structures d'addictologie, ainsi que les crédits alloués aux maisons d'accompagnement agréées par l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé (Agrément de la Croix-Rouge française pour des maisons d'accompagnement).

En vigueur depuis le 9 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les dépenses médico-sociales

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les dépenses médico-sociales.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des aides financières régionales en 2012

Résumé. Les enveloppes d'argent pour aider les personnes en difficulté sont ajustées pour l'année 2012.

Fait le 29 novembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2012

Arrêté du 29 novembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe