Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux)Art. L.314-3-2Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociauxDes ministres fixent chaque année les objectifs de dépenses pour le financement des établissements sociaux et médico-sociaux, en tenant compte des besoins et des évolutions. et L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3-3Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique quels établissements et actions expérimentales sont inclus dans le budget annuel pour la santé et l'action sociale. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale)Art. LO.111-3Les trois types de lois pour la sécurité socialeL'article définit les trois types de lois qui gèrent l'argent de la sécurité sociale chaque année. ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale)Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité socialeLa loi de 2011 ajuste les finances de la sécurité sociale pour réduire les déficits et améliorer la gestion des dépenses et recettes. de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 (Fixation des dépenses publiques pour les établissements sociaux et médico-sociaux en 2012)Fixation des dépenses publiques pour les établissements sociaux et médico-sociaux en 2012En 2012, l'État a prévu de dépenser environ 454 millions d'euros pour les établissements sociaux et médico-sociaux, et près de 467 millions pour les centres de soins aux toxicomanes. fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3-3Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique quels établissements et actions expérimentales sont inclus dans le budget annuel pour la santé et l'action sociale. ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2012 (Arrêté du 6 juin 2012 sur les budgets des établissements médico-sociaux)Arrêté du 6 juin 2012 sur les budgets des établissements médico-sociauxEn 2012, les budgets des établissements médico-sociaux sont fixés et peuvent être augmentés plus tard, avec deux responsables pour veiller à leur application. fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3-3Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique quels établissements et actions expérimentales sont inclus dans le budget annuel pour la santé et l'action sociale. ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Agrément de la Croix-Rouge française pour des maisons d'accompagnement)Agrément de la Croix-Rouge française pour des maisons d'accompagnementLa Croix-Rouge française obtient l'autorisation pour créer des maisons d'accompagnement pour les personnes gravement malades, avec des règles précises et un financement jusqu'à la fin de l'année 2012. portant agrément d'une expérimentation de maisons d'accompagnement,
Arrêtent :