Arrêté du 29 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 39 du 4 novembre 2011, relatif à la négociation collective avec les élus du personnel au sein des entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, à la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 7 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail (Accords dans les petites entreprises).
Par ailleurs, les termes : « et ne peut engager la responsabilité de la commission et de ses membres » figurant au dernier alinéa de l'article 7 sont exclus de l'extension en ce qu'ils méconnaissent les principes généraux de la responsabilité civile.

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Extension d'un accord sur la négociation collective dans le commerce alimentaire

Résumé. Un accord sur la négociation avec les élus du personnel dans les petites entreprises est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du commerce alimentaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 39 du 4 novembre 2011, relatif à la négociation collective avec les élus du personnel au sein des entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, à la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 7 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail (Accords dans les petites entreprises).
Par ailleurs, les termes : « et ne peut engager la responsabilité de la commission et de ses membres » figurant au dernier alinéa de l'article 7 sont exclus de l'extension en ce qu'ils méconnaissent les principes généraux de la responsabilité civile.

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