JORF n°0283 du 5 décembre 2012

Arrêté du 29 novembre 2012

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 novembre 2012, le concours spécial d'internat en médecine du travail accessible aux médecins français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique est ouvert au titre de l'année universitaire 2013-2014 selon les modalités suivantes :
La période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2013.
Les épreuves ont lieu le 11 juin 2013, de 10 heures à 15 heures, à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
Le dossier d'inscription comprend :
1° Le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
2° La photocopie d'un document officiel d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
3° La copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin ;
Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France devront être accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que la formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
4° Une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années au moins une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Les documents exigés sont établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre.
Les conditions requises sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité, développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, MDT, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours spécial donnant accès au 3e cycle des études de médecine du travail ».