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Arrêté du 29 novembre 2010

portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 novembre 2010, la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est renouvelée comme suit :

Présidents

Titulaire :
M. Dominique TAY, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Suppléante :
Mme Colette GABET, conseillère à la Cour de cassation.

Membres

Titulaires :
M. Jean MARTIN, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Gilles TOURNU, notaire à Villefranche-d'Allier (Allier).
Mme Catherine VARVENNE-LITAIZE, notaire à Gérardmer (Vosges).
M. Guy RONCO, principal clerc de notaire à Meaux (Seine-et-Marne).
Suppléants :
M. Olivier LAMBLING, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Didier LEMOINE, notaire à Saint-Pol-de-Léon (Finistère).
M. Jérôme CAURO, notaire à Paris (8e).
Mlle Fabienne COLLIN, clerc de notaire à Paris.

Arrêté du 29 novembre 2010