JORF n°0284 du 7 décembre 2007

Article 1

Article 1

Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de La Réunion du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP RNMR (Réserve nationale marine de La Réunion) » et de ses éventuelles modifications.


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Version 1

Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de La Réunion du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP RNMR (Réserve nationale marine de La Réunion) » et de ses éventuelles modifications.