Arrêté du 29 novembre 2006

Article 6

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Article 6

Un laboratoire agréé qui ne satisferait plus à une ou plusieurs conditions d'agrément définies à l'article 3 (Conditions pour agréer un laboratoire d'analyse) du présent arrêté est tenu d'en informer aussitôt le ministère chargé de l'environnement au moyen du téléservice.
Le retard dans la transmission de cette information ainsi que les fausses déclarations constituent des motifs de retrait de l'agrément.
Une suspension de tout ou partie d'agrément peut également intervenir soit par décision du ministre chargé de l'environnement, soit à la demande du laboratoire agréé, lorsqu'une ou plusieurs conditions d'agrément ne sont plus respectées.
Le ministre chargé de l'environnement notifie au laboratoire sa décision de suspension ou de retrait et les motifs de sa décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 novembre 2011

Créé le 1 août 2007 · Abrogé le 10 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des laboratoires agréés en cas de non-respect des conditions

Résumé. Un laboratoire agréé doit informer le ministère s'il ne respecte plus les conditions d'agrément, sinon il risque de perdre son agrément.

Un laboratoire agréé qui ne satisferait plus à une ou plusieurs conditions d'agrément définies à l'article 3 (Conditions pour agréer un laboratoire d'analyse) du présent arrêté est tenu d'en informer aussitôt le ministère chargé de l'environnement au moyen du téléservice.
Le retard dans la transmission de cette information ainsi que les fausses déclarations constituent des motifs de retrait de l'agrément.
Une suspension de tout ou partie d'agrément peut également intervenir soit par décision du ministre chargé de l'environnement, soit à la demande du laboratoire agréé, lorsqu'une ou plusieurs conditions d'agrément ne sont plus respectées.
Le ministre chargé de l'environnement notifie au laboratoire sa décision de suspension ou de retrait et les motifs de sa décision.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 2007 au mercredi 9 novembre 2011

Source : Légifrance