Article 7
Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
1 version
JORF n°285 du 8 décembre 2005
Article 7
Historique des versions
Version 1
Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.