JORF n°284 du 7 décembre 2005

Arrêté du 29 novembre 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2005, la démission de M. Bischoff (Alain, Auguste, Louis), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.