JORF n°288 du 13 décembre 2000

Arrêté du 29 novembre 2000

Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 novembre 2000, est autorisée la cession amiable de deux immeubles domaniaux sis 41-46 Dianastrasse, à Berlin (Allemagne).

Ces immeubles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 991-00413 et 991-00414 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».