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Arrêté du 29 novembre 1999

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JORF n°278 du 1 décembre 1999

B. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil

I. - M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur, pour l'ensemble du service et de ses attributions, à l'exception des arrêtés portant nomination ou détachement dans l'emploi de chef de service ou de sous-directeur et des listes d'aptitude pour les avancements de grade des administrateurs civils.

Cette délégation s'applique notamment :

- en ce qui concerne le personnel de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et le personnel de l'Office national des anciens combattants, aux arrêtés ou décisions portant détachement ou réintégration du personnel des catégories B, C et D ;

- aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;

- aux décisions prises en application des dispositions du décret no 96-28 du 11 janvier 1996.

II. - M. René Picon-Dupré, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ; Mme le contrôleur des armées Brigitte Debernardy, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.

III. - M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Charles Berder.

IV. - M. Jean-Pierre Grosso, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Bernard Boyer, administrateur civil.

M. Jean-Pierre Bizat, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Sophie Emonet-Denand, attachée d'administration centrale.

V. - M. André Denudt, administrateur civil, sous-directeur de la gestion du personnel civil, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les conventions concernant les stages de formation professionnelle, les lettres et bons de commandes des actions de formation et de documentations pédagogiques, ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions, à l'exception :

- des arrêtés ou décisions portant intégration et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils ;

- des décisions portant affectation d'administrateurs civils.

M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil, Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de son adjoint.

M. Jackie Leroux-Heurtaux, administrateur civil, chef du bureau de l'administration du personnel civil de catégorie A et des contractuels, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions, à l'exception :

- des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation, détachement, avancement de grade (y compris les tableaux d'avancement) et sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires de catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- des décisions portant affectation des fonctionnaires classés dans la catégorie précitée.

M. Yvon Brun, administrateur civil, chef du bureau de l'administration du personnel civil de catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions.

M. Jean-Pierre Julien, attaché de service administratif, chef du bureau des affaires communes, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, pour les validations de service et les congés bonifiés, à l'exception des actes de même nature concernant les fonctionnaires de catégorie A.

VI. - M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Norbert Dupuy, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment :

A. - En diverses matières :

1o Les décisions relatives au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées ;

2o Les décisions portant attribution de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ;

3o Les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;

B. - En matière de gestion des matériels, les décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :

- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;

- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports.

M. Didier Amrhein, chef de service administratif, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions prévues au paragraphe A (2o) ci-dessus, en matière d'attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Darel, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des interventions sociales.

M. Philippe Brunet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Yves Placenti, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des affaires financières.

VII. - Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les documents comptables relatifs à l'emploi des crédits y afférents et les décisions d'envoi en stage du personnel civil et militaire, ainsi que les conventions portant sur la promotion sociale, la reconversion du personnel militaire et la formation professionnelle continue ; en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Gaudin, M. le colonel Jacques Payre, adjoint à la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion.

M. le lieutenant-colonel Rémy Drouet, chef du bureau de l'orientation et de l'accompagnement vers l'emploi, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.

M. le chef d'escadron Jean Dujardin, chef du bureau de la formation professionnelle, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.

Mme le lieutenant-colonel Marie-Andrée Pierre, chef du bureau des finances et des marchés, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.

VIII. - M. Philippe Navelot, administrateur civil, chef de l'observatoire social de la défense, dans la limite de ses attributions.

IX. - Service des pensions des armées.

a) La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 278 du 01/12/1999 page 17865 à 17870

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Cette délégation s'applique notamment aux actes suivants :

A. - Toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;

B. - Les décisions d'attribution, d'annulation et de suspension des pensions accordées en vertu des dispositions du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

C. - Les décisions portant notification de concession, d'attribution ou de rejet de pension ou allocations fondées sur l'invalidité, le décès ou la durée des services ;

D. - Les décisions de rejet d'allocations temporaires d'invalidité prévues par l'article 65 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;

E. - Les décisions relatives aux validations de service du personnel civil fonctionnaire et ouvrier ;

F. - Les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.

b) Mme Marylène Royer, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions des fonctionnaires, ainsi que M. René Ballet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail, reçoivent délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.

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B. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil

I. - M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur, pour l'ensemble du service et de ses attributions, à l'exception des arrêtés portant nomination ou détachement dans l'emploi de chef de service ou de sous-directeur et des listes d'aptitude pour les avancements de grade des administrateurs civils.

Cette délégation s'applique notamment :

- en ce qui concerne le personnel de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et le personnel de l'Office national des anciens combattants, aux arrêtés ou décisions portant détachement ou réintégration du personnel des catégories B, C et D ;

- aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;

- aux décisions prises en application des dispositions du décret no 96-28 du 11 janvier 1996.

II. - M. René Picon-Dupré, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ; Mme le contrôleur des armées Brigitte Debernardy, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.

III. - M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Charles Berder.

IV. - M. Jean-Pierre Grosso, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Bernard Boyer, administrateur civil.

M. Jean-Pierre Bizat, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Sophie Emonet-Denand, attachée d'administration centrale.

V. - M. André Denudt, administrateur civil, sous-directeur de la gestion du personnel civil, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les conventions concernant les stages de formation professionnelle, les lettres et bons de commandes des actions de formation et de documentations pédagogiques, ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions, à l'exception :

- des arrêtés ou décisions portant intégration et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils ;

- des décisions portant affectation d'administrateurs civils.

M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil, Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de son adjoint.

M. Jackie Leroux-Heurtaux, administrateur civil, chef du bureau de l'administration du personnel civil de catégorie A et des contractuels, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions, à l'exception :

- des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation, détachement, avancement de grade (y compris les tableaux d'avancement) et sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires de catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- des décisions portant affectation des fonctionnaires classés dans la catégorie précitée.

M. Yvon Brun, administrateur civil, chef du bureau de l'administration du personnel civil de catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions.

M. Jean-Pierre Julien, attaché de service administratif, chef du bureau des affaires communes, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, pour les validations de service et les congés bonifiés, à l'exception des actes de même nature concernant les fonctionnaires de catégorie A.

VI. - M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Norbert Dupuy, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment :

A. - En diverses matières :

1o Les décisions relatives au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées ;

2o Les décisions portant attribution de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ;

3o Les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;

B. - En matière de gestion des matériels, les décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :

- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;

- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports.

M. Didier Amrhein, chef de service administratif, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions prévues au paragraphe A (2o) ci-dessus, en matière d'attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Darel, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des interventions sociales.

M. Philippe Brunet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Yves Placenti, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des affaires financières.

VII. - Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les documents comptables relatifs à l'emploi des crédits y afférents et les décisions d'envoi en stage du personnel civil et militaire, ainsi que les conventions portant sur la promotion sociale, la reconversion du personnel militaire et la formation professionnelle continue ; en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Gaudin, M. le colonel Jacques Payre, adjoint à la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion.

M. le lieutenant-colonel Rémy Drouet, chef du bureau de l'orientation et de l'accompagnement vers l'emploi, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.

M. le chef d'escadron Jean Dujardin, chef du bureau de la formation professionnelle, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.

Mme le lieutenant-colonel Marie-Andrée Pierre, chef du bureau des finances et des marchés, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.

VIII. - M. Philippe Navelot, administrateur civil, chef de l'observatoire social de la défense, dans la limite de ses attributions.

IX. - Service des pensions des armées.

a) La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 278 du 01/12/1999 page 17865 à 17870

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Cette délégation s'applique notamment aux actes suivants :

A. - Toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;

B. - Les décisions d'attribution, d'annulation et de suspension des pensions accordées en vertu des dispositions du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

C. - Les décisions portant notification de concession, d'attribution ou de rejet de pension ou allocations fondées sur l'invalidité, le décès ou la durée des services ;

D. - Les décisions de rejet d'allocations temporaires d'invalidité prévues par l'article 65 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;

E. - Les décisions relatives aux validations de service du personnel civil fonctionnaire et ouvrier ;

F. - Les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.

b) Mme Marylène Royer, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions des fonctionnaires, ainsi que M. René Ballet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail, reçoivent délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.