Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Pactolux SA, dont le siège social est à Luxembourg (L1637), 9, rue Goethe, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur les territoires luxembourgeois, belge et français par la société La Mutuelle du Mans Assurances Vie, dont le siège social est au Mans (72006), 20, rue Saint-Bertrand, et le siège spécial pour le Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, 36, avenue Marie-Thérèse.