Art. 1er. - Il est inséré au texte de l'arrêté du 21 avril 1995 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé :

<< Art. 9-1. - Les missions attribuées à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes dans le cadre du présent arrêté sont exercées à compter du 1er janvier 1997, date de changement de statut de l'exploitant précité, par le ministère chargé de la mer. >>