Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;
Vu les délibérations du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales lors de sa réunion du 9 octobre 1996,
Arrête :
Art. 1er. - Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du décret du 8 août 1935, est fixé, pour la campagne 1996-1997, à 5 p. 100.
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Art. 2. - Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE POURCENTAGE DE BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE,DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER EN DEHORS DES BLES DE LEURS ADHERENTS,SANS PERDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 08-08-1935,EST FIXE,POUR LA CAMPAGNE 1996-1997 A 5%.
Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-C. Paille