Art. 4. - Pour l'élection du représentant du personnel technique ou administratif, il est institué un collège (dit collège C).
1 version
Art. 4. - Pour l'élection du représentant du personnel technique ou administratif, il est institué un collège (dit collège C).
1 version
Art. 4. - Pour l'élection du représentant du personnel technique ou administratif, il est institué un collège (dit collège C).