Arrêté du 29 novembre 1993

Article 5

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Article 5

Les demandes d'autorisation préalable et les comptes rendus doivent être adressés par les établissements concernés au ministre de l'économie, direction générale du Trésor et de la politique économique (bureau D. 3).

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En vigueur depuis le 30 novembre 1993 · Dernière version le 16 novembre 2004

Les demandes d'autorisation préalable et les comptes rendus doivent être adressés par les établissements concernés au ministre de l'économie, direction générale du Trésor et de la politique économique (bureau D. 3).

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En vigueur depuis le mardi 16 novembre 2004

En vigueur du mardi 30 novembre 1993 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance