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Arrêté du 29 novembre 1993

AGREANT LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "ROQUEFORT" POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

SONT AGREES POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION A L'OCCASION DE LEURS CONTROLES SUR LES FROMAGES DE BREBIS "ROQUEFORT" DEFINIS PAR LA LOI DU 26-07-1925 ET REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29-12-1986 FABRIQUES,DETENUS,TRANSPORTES EN VUE DE LEUR VENTE ET SUR LE LAIT DE BREBIS PRODUIT,DETENU,TRANSPORTE EN VUE DE LA FABRICATION DE CES FROMAGES:

BERNAT (LEONCE),GAVALDA (CLAUDE),PIALAT (MICHEL).

LES AGENTS SUSMENTIONNES SONT REMUNERES SUR FONDS DE CONCOURS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L 'ART. 3 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938.

APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES DU 27-02-1912.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Arrêté du 29 novembre 1993