Périmé1 septembre 2007
Créé le 30 novembre 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 1990
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 30 novembre 1990 au vendredi 31 août 2007