Périmé1 septembre 2007
Créé le 30 novembre 1990
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois d'octobre 1990 qui s'établit à 186,7.
Arrêté du 29 novembre 1990
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 30 novembre 1990 au vendredi 31 août 2007