Arrêtent:
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JORF n°284 du 7 décembre 1990
Arrêté du 29 novembre 1990
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment ses articles L.411-11 et R.*411-7;
Vu le règlement C.E.E. no 1179-90 du conseil du 7 mai 1990 modifiant le règlement C.E.E. no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole;
Vu le règlement C.E.E. no 1341-90 du conseil du 14 mai 1990 fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 les prix applicables dans le secteur des céréales;
Vu le règlement C.E.E. no 1497-90 de la commission du 31 mai 1990 portant adaptation des prix et montants fixés en ECU pour la campagne 1990-1991 dans le secteur des céréales suite au réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et en application du régime des stabilisateurs,
Art. 1er. - Le prix du quintal de blé-fermage est fixé à 124,50 F pour la campagne 1990-1991.
Ce prix concerne les baux à ferme payables à parité du cours du blé et dont les échéances s'inscrivent dans la période allant du 1er août 1990 au 31 juillet 1991.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST FIXE A 724,50FRS: CE PRIX CONCERNE LES BAUX A FERME PAYABLES A PARITE DU COURS DU BLE ET DONT LES ECHEANCES S'INSCRIVENT DANS LA PERIODE DU 01-08-1990 AU 31-07-1991.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1179-90 DU 07-05-1990,1341-90 DU 14-05-1990 ET 1497-90 DU 31-05-1990.
Fait à Paris, le 29 novembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET