Arrêté du 29 novembre 1983

Article 1

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Article 1

Les sommes apportées par les titulaires de livrets de développement durable ouverts chez les comptables du Trésor, les receveurs des postes et les caisses de crédit municipal sont placées en totalité en titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.

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En vigueur depuis le 30 novembre 1983 · Dernière version le 1 janvier 2007

Les sommes apportées par les titulaires de livrets de développement durable ouverts chez les comptables du Trésor, les receveurs des postes et les caisses de crédit municipal sont placées en totalité en titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 30 novembre 1983 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance