Article précédent

Article suivant

ARRETE du 29 novembre 1982

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 les dispositions de :

l'avenant n° 28 du 28 janvier 1982 à l'annexe I Ouvriers à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 28 du 28 janvier 1982 à l'annexe II Employés à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 27 du 28 janvier 1982 à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 25 du 28 janvier 1982 à l'annexe IV Ingénieurs et cadres de la convention collective nationale susvisée.

Les avenants n° 28 aux annexes I et II sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.

Les avenants n°s 27 et 25 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 janvier 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective des téléphériques

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des téléphériques et remontées mécaniques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 les dispositions de :

  • l'avenant n° 28 du 28 janvier 1982 à l'annexe I Ouvriers à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 28 du 28 janvier 1982 à l'annexe II Employés à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 27 du 28 janvier 1982 à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 25 du 28 janvier 1982 à l'annexe IV Ingénieurs et cadres de la convention collective nationale susvisée.

Les avenants n° 28 aux annexes I et II sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.

Les avenants n°s 27 et 25 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 1983

Source : Légifrance