Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature et utilisation d'une carte d'achat nominative
Résumé Une personne a le droit d'utiliser une carte d'achat pour des achats, mais avec des limites.
Délégation de signature est accordée à la personne figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.
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