Arrêté du 29 mars 2024

Article 4

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Article 4

La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. La directrice générale doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Source : Légifrance