Arrêté du 29 mars 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. C'est au directeur des services de la navigation aérienne de faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Source : Légifrance