Arrêté du 29 mars 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur des services de la navigation aérienne

Résumé. Le directeur des services de la navigation aérienne doit suivre les règles de cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Source : Légifrance