JORF n°0082 du 7 avril 2022

Arrêté du 29 mars 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des postes comptables de la direction générale des finances publiques

Résumé Cet article explique comment les services comptables dans certains départements vont changer et quand.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :

| Département | Services avant réorganisation | Services après réorganisation |Date d'effet| |----------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|------------| | 14 - Calvados | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Caen 1 | Service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Caen 1 |16 mai 2022 | | Service de la publicité foncière de Caen 2 | | | | | Service de la publicité foncière de Caen 3 | | | | | Service de la publicité foncière de Caen 4 | | | | | Service de la publicité foncière de Pont-l'Evêque 1 | | | | | Service de la publicité foncière de Pont-l'Evêque 2 | | | | | 38 - Isère | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Grenoble 3 | Service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Grenoble 3 | 5 mai 2022 | | Service de la publicité foncière de Grenoble 1 | | | | | Service de la publicité foncière de Grenoble 2 | | | | | Service de la publicité foncière de Saint-Marcellin | | | | | 56 - Morbihan | Service de la publicité foncière de Lorient 1 | Service de la publicité foncière de Lorient 1 | 9 mai 2022 | | Service de la publicité foncière de Lorient 2 | | | | | Service de la publicité foncière de Lorient 3 | | | | | 59 - Nord |Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Valenciennes|Service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Valenciennes|19 mai 2022 | | Service de la publicité foncière d'Avesnes-sur-Helpe | | | | | Service de la publicité foncière de Cambrai | | | | | 69 - Rhône | Service de la publicité foncière de Lyon 1 | Service de la publicité foncière de Lyon 1 | 2 mai 2022 | | Service de la publicité foncière de Lyon 4 | | | | | Service de la publicité foncière de Lyon 5 | | | | |Service de la publicité foncière de Villefranche-sur-Saône| | | |

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur des finances publiques doit exécuter et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda