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Arrêté du 29 mars 2021

modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour l'échantillon de retraités et extension des services d'assurance maladie

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour l'échantillon de retraités et étend les services de la Caisse nationale d'assurance maladie à tous les travailleurs.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 161-59 (Collecte de données statistiques sur les retraites) à R. 161-69 (Durée de conservation des fichiers de données) ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 modifié autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 4 février 2021 et portant le numéro 20021178,

Arrêtent :

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Mise à jour de la période de référence pour l'échantillon interrégimes

Résumé. La période de référence pour l'échantillon interrégimes de retraités passe de 2016 à 2020, avec des ajustements sur les dates et années de naissance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du champ d'application de la Caisse nationale de l'assurance maladie

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie étend ses services à tous les travailleurs, pas seulement aux salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service des retraites de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

F. Lenglart

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des retraites de l'Etat,

G. Talon

En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Arrêté du 29 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3