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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'une notaire salariée
Résumé. Un arrêté du ministre de la justice nomme une nouvelle notaire salariée dans un office des Pyrénées-Orientales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2021, Mme RAFFIN (Séverine, Aurélie), épouse RINGUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe BAGNOULS, Thierry PAGNON et François-Emmanuel DELUBAC, notaires associés » à la résidence de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales).
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