ANNEXE

| CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE EN 2021 | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------| | ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHES | | | Corps des ingénieurs économistes de la construction
(Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998)
Ingénieur économiste de la construction principal | 13% | | Corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 98-186 du 19 mars 1998)
Traducteur principal | 20% | | Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
(Décret n° 2010-971 du 26 août 2010)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Secrétaire administratif de classe supérieure | 10%
14% | | Corps des adjoints administratifs d'administration centrale
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe | 16,5%
26% | | Corps des adjoints techniques d'administration centrale
(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe | 16,5%
26% | | Corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances
(Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961)
Dessinateur projeteur en chef | 20% | | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | | | Corps des administrateurs des finances publiques
(Décret n° 2009-208 du 20 février 2009)
Administrateur général des finances publiques de 1ère classe
Administrateur général des finances publiques de classe normale | 7,5%
7,5% | | Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
(Décret n° 2010-986 du 26 août 2010)
Administrateur des finances publiques adjoint
Inspecteur principal des finances publiques
Inspecteur divisionnaire hors classe
Inspecteur divisionnaire de classe normale | 3%
1%
21%
11% | | Corps des contrôleurs des finances publiques
(Décret n° 2010-982 du 26 août 2010)
Contrôleur principal
Contrôleur de 1ère classe | 11%
17% | | Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
(Décret n° 2010-983 du 26 août 2010)
Géomètre-cadastreur principal
Géomètre-cadastreur | 13%
17% | | Corps des agents administratifs des finances publiques
(Décret n° 2010-984 du 26 août 2010)
Agent administratif principal de 1ère classe
Agent administratif principal de 2ème classe | 16,5%
26% | | Corps des agents techniques des finances publiques
(Décret n° 2010-985 du 26 août 2010)
Agent technique principal de 1ère classe
Agent technique principal de 2ème classe | 16,5%
26% | | DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS | | |Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
(Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007)
Directeur des services douaniers de 1ère classe
Directeur des services douaniers de 2ème classe
Inspecteur principal de 1ère classe
Inspecteur principal de 2ème classe
Inspecteur régional de 1ère classe
Inspecteur régional de 2ème classe
Inspecteur régional de 3ème classe|30%
33%
2,2%
1,1%
11%
28%
23%| | Corps des contrôleurs des douanes
(Décret n° 95-380 du 10 avril 1995)
Contrôleur principal
Contrôleur de 1ère classe | 11%
17% | | Corps des agents de constatation des douanes
(Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979)
Agent de constatation principal de 1ère classe
Agent de constatation principal de 2ème classe | 16,5%
26% | | INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES | | | Corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005)
Inspecteur général de classe exceptionnelle | 20% | | Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 67-328 du 31 mars 1967)
Administrateur hors classe | 24% | | Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016)
Attaché statisticien principal | 11% | | Corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010)
Contrôleur principal
Contrôleur de 1ère classe | 11%
17% | | Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe | 16,5%
26% | | DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES | | | Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007)
Directeur départemental de 1ère classe
Directeur départemental de 2ème classe
Inspecteur principal | 25%
25%
3% | | Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010)
Contrôleur principal
Contrôleur de 1ère classe | 11%
17% | | Corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(Décret n° 68-619 du 29 juin 1968)
Adjoint de contrôle principal de 1ère classe
Adjoint de contrôle principal de 2ème classe | 16,5%
26% | | SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES | | | Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000)
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle
Directeur de laboratoire de classe supérieure
Directeur de laboratoire de classe normale | 20%
7%
7% | | Corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
(Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012)
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
Technicien de laboratoire de classe supérieure | 11%
14% | | Corps des adjoints techniques de laboratoire
(Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe | 8%
25% | | CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES | | | Corps des ingénieurs des mines
(Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009)
Ingénieur général | 15% | | Ingénieur en chef | 36% | | Corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom
(Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007)
Professeur de classe exceptionnelle
Professeur de 1ère classe | 12%
15% | | Corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
(Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007)
Maîtres-assistants hors classe | 20% | | Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
(Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012)
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
Technicien de laboratoire de classe supérieure | 22%
22% | | DIRECTION GENERALE DES ENTREPRISES | | | Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
(Décret n° 88-507 du 29 avril 1988)
Ingénieur divisionnaire | 11% | | Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie
(Décret n° 2012-984 du 22 août 2012)
Technicien supérieur en chef
Technicien supérieur principal | 16%
11% | | DIRECTION GENERALE DU TRESOR | | | Corps des conseillers économiques
(Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004) | | | Conseiller économique de classe exceptionnelle
Conseiller économique hors classe | 19%
30% | | Corps des attachés économiques
(Décret n° 97-511 du 21 mai 1997)
Attaché économique principal | 13% | | MONNAIES ET MEDAILLES | | | Corps des fonctionnaires techniques des monnaies et médailles
(Décret n° 68-270 du 19 mars 1968)
Chef de fabrication
Chef de fabrication adjoint | 50%
50% |