JORF n°0082 du 6 avril 2017

Article 16

Article 16

L'arrêté du 5 février 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 5 février 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.