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Arrêté du 29 mars 2016

autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis Mauerkircherstrasse 67 à Munich, Allemagne

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Autorisation de vente d'un immeuble en Allemagne

Résumé. Un immeuble en Allemagne peut être vendu.

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Autorisation de cession d'un immeuble à Munich

Résumé. Un arrêté autorise la vente d'un immeuble en Allemagne.

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 mars 2016, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé Mauerkircherstrasse 67 à Munich, Allemagne, de deux parcelles inscrites au Livre foncier du tribunal civil de Munich pour Bogenhausen, Volume 82, Plan n° 164 I/71 pour 0,155 0 ha, et Volume 77, Plan n° 164 I/65 pour 0,149 0 ha, sises sur le territoire du district fiscal de Bogenhausen.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 144740/170264.

Arrêté du 29 mars 2016