JORF n°0085 du 11 avril 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux du 15 juin 1970 mise à jour au 1er mars 1982, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) de l'industrie de la fabrication de la chaux du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement de l'industrie de la fabrication de la chaux du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, les dispositions de l'accord du 22 mars 2012 relatif aux salaires et à la prime de vacances (trois annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux du 15 juin 1970 mise à jour au 1er mars 1982, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) de l'industrie de la fabrication de la chaux du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement de l'industrie de la fabrication de la chaux du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, les dispositions de l'accord du 22 mars 2012 relatif aux salaires et à la prime de vacances (trois annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.