Délégation permanente est donnée à :

M. Antoine de Rocquigny, directeur adjoint chargé de la synthèse budgétaire et des comptes publics ;

M. Guillaume Robert, directeur adjoint chargé de la synthèse des prélèvements obligatoires et du suivi des réformes,

à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.