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Arrêté du 29 mars 2013

portant report de crédits

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Modification des crédits budgétaires de l'État pour les années 2012 et 2013

Résumé. Un arrêté modifie les dépenses de l'État pour 2012 et 2013, en annulant et en prévoyant des crédits budgétaires.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Arrêtent :

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2012

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires pour l'année 2012, soit 22 millions d'euros en engagements et 63 millions en paiements.

Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 22 427 380 € en autorisations d'engagement et de 63 363 625 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Ouverture des crédits budgétaires pour l'année

Résumé. En 2013, l'État prévoit de dépenser environ 22 millions d'euros en engagements et près de 63 millions en paiements pour certains programmes.

Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 22 427 380 € en autorisations d'engagement et de 63 363 625 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté financier

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant les finances publiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des crédits budgétaires de l'État

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2013 explique comment l'argent est réparti pour différentes missions de l'État.

Fait le 29 mars 2013.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Arrêté du 29 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe