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Arrêté du 29 mars 2013

A N N E X E

TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation		 AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)		 CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat   4 832 117 2 994 009
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 165 3 653 917 2 134 064
Cour des comptes et autres juridictions financières 164 1 178 200 859 945
Direction de l'action du Gouvernement   21 726 108 20 489 267
Coordination du travail gouvernemental 129 14 955 487 10 120 277
Protection des droits et libertés 308 245 628 231 365
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333 6 524 993 10 137 625
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines		   2 174 913 1 336 820
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 221 2 174 913 1 336 820
Politique des territoires   23 641 226 2 884 243
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 112 23 592 142 2 733 526
Interventions territoriales de l'Etat 162 49 084 150 717
Solidarité, insertion et égalité des chances   182 515 195 758
Egalité entre les hommes et les femmes 137 182 515 195 758
Totaux 52 556 879 27 900 097
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation		 AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)		 CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat   4 832 117 2 994 009
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 165 3 653 917 2 134 064
Cour des comptes et autres juridictions financières 164 1 178 200 859 945
Direction de l'action du Gouvernement   23 901 021 21 826 087
Coordination du travail gouvernemental 129 17 130 400 11 457 097
Protection des droits et libertés 308 245 628 231 365
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333 6 524 993 10 137 625
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines		   0
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 221 0
Politique des territoires   23 641 226 2 884 243
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 112 23 592 142 2 733 526
Interventions territoriales de l'Etat 162 49 084 150 717
Solidarité, insertion et égalité des chances   182 515 195 758
Egalité entre les femmes et les hommes 137 182 515 195 758
Totaux 52 556 879 27 900 097
Dont titre 2.

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