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Arrêté du 29 mars 2013

portant report de crédits

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Annulation et ouverture de crédits budgétaires par arrêté

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2013 annule des crédits budgétaires pour l'année 2012 et ouvre de nouveaux crédits pour l'année en cours.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Arrêtent :

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2012

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires pour l'année 2012, soit 52 millions d'euros en engagements et 27 millions en paiements.

Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 52 556 879 € en autorisations d'engagement et de 27 900 097 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Ouverture de crédits budgétaires pour 2013

Résumé. En 2013, l'État ouvre des crédits budgétaires pour financer des programmes spécifiques.

Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 52 556 879 € en autorisations d'engagement et de 27 900 097 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des crédits budgétaires de l'État

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2013 explique comment l'argent est réparti et supprimé pour différentes missions de l'État.

Fait le 29 mars 2013.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Arrêté du 29 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe