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Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-8 et R. 381-26 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2007 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2009 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2010 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances maladie et maternité des étudiants pour l'exercice 2008 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2010 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2012,
Arrêtent :
Créé le 31 mars 2012
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances maladie et maternité des étudiants est fixé à 609 763 576,58 euros au titre de l'exercice 2009.
1 version
Créé le 31 mars 2012
| MONTANTS 2009 définitifs (en euros) | ACOMPTES versés (en euros) | SOLDES (en euros) | |
|---|---|---|---|
| Caisse nationale du régime social des indépendants | 76 281 423,43 | 79 188 055,05 | ― 2 906 631,62 |
| Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― exploitants agricoles | 23 414 921,34 | 24 307 124,81 | ― 892 203,47 |
| Caisse nationale militaire de sécurité sociale | 8 292 784,64 | 8 608 773,37 | ― 315 988,73 |
| Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― salariés agricoles | 3 048 817,88 | 3 164 990,21 | ― 116 172,33 |
| Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 975 621,72 | 1 012 796,87 | ― 37 175,14 |
| Etablissement national des invalides de la marine | 1 158 550,80 | 1 202 696,28 | ― 44 145,48 |
| Régie autonome des transports parisiens | 1 036 598,08 | 1 076 096,67 | ― 39 498,59 |
| Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire | 975 621,72 | 1 012 796,87 | ― 37 175,14 |
| Pour mémoire : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés | 494 579 236,96 | 513 424 711,87 | ― 18 845 474,90 |
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1 cité
Créé le 31 mars 2012
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances maladie et maternité des étudiants est fixé à 579 388 511,26 euros au titre de l'exercice 2010.
1 version
Créé le 31 mars 2012
| MONTANTS 2010 définitifs (en euros) | ACOMPTES versés (en euros) | SOLDES (en euros) | |
|---|---|---|---|
| Caisse nationale du régime social des indépendants | 72 481 502,76 | 82 983 638,97 | ― 10 502 136,21 |
| Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― exploitants agricoles | 22 248 518,83 | 25 472 196,13 | ― 3 223 677,30 |
| Caisse nationale militaire de sécurité sociale | 7 879 683,75 | 9 021 402,80 | ― 1 141 719,04 |
| Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― salariés agricoles | 2 896 942,56 | 3 316 692,21 | ― 419 749,65 |
| Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 927 021,62 | 1 061 341,51 | ― 134 319,89 |
| Etablissement national des invalides de la marine | 1 100 838,17 | 1 260 343,04 | ― 159 504,87 |
| Régie autonome des transports parisiens | 984 960,47 | 1 127 675,35 | ― 142 714,88 |
| Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire | 927 021,62 | 1 061 341,51 | ― 134 319,89 |
| Pour mémoire : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés | 469 942 021,48 | 538 033 809,50 | ― 68 091 788,01 |
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1 cité
Créé le 31 mars 2012
| QUOTE-PART (en %) | |
|---|---|
| Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés | 83,33 |
| Caisse nationale du régime social des indépendants ― maladie | 10,03 |
| Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― exploitants agricoles | 2,41 |
| Caisse nationale militaire de sécurité sociale | 0,92 |
| Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― salariés agricoles | 2,60 |
| Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 0,19 |
| Etablissement national des invalides de la marine | 0,19 |
| Régie autonome des transports parisiens | 0,17 |
| Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire | 0,16 |
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Créé le 31 mars 2012
Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012