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Arrêté du 29 mars 2011

portant report de crédits

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Annulation de crédits budgétaires et prévisions pour l'année suivante

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2011 annule des crédits budgétaires non utilisés en 2010 et prévoit les dépenses pour 2011, notamment pour la justice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Arrêtent :

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2010

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires pour l'année 2010, soit 634 millions d'euros en engagements et 37 millions en paiements.

Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 634 732 864 € en autorisations d'engagement et de 37 169 599 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Ouverture des crédits budgétaires pour l'année 2011

Résumé. En 2011, l'État prévoit de dépenser environ 634 millions d'euros pour financer ses programmes.

Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 634 732 864 € en autorisations d'engagement et de 37 169 599 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2011 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des crédits budgétaires pour la mission 'Justice'

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2011 explique comment l'argent est réparti pour la justice, incluant les tribunaux, les prisons et la protection des jeunes.

Fait le 29 mars 2011.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet,

D. Banquy

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet,

F. Molins

Arrêté du 29 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe