Déclaration récapitulative de commercialisation :

La déclaration récapitulative de commercialisation prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

Elle est adressée avant le 31 août de l'année de récolte auprès des services de l'INAO.

Elle indique notamment :

- les quantités mises en oeuvre ;

- les quantités conditionnées et commercialisées.