A compter du 1er janvier 2006, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Arrêté du 29 mars 2007
Article 2
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A compter du 1er janvier 2006, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.