Article 1
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 14 710 475 EUR en valeur 2004.
1 version
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 14 710 475 EUR en valeur 2004.
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Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 14 710 475 EUR en valeur 2004.