Arrêté du 29 mars 2007

Article 3

Créé le 14 avril 2007

Le préfet du Bas-Rhin peut, à tout moment, retirer l'agrément délivré si le centre de formation a modifié la teneur de la formation ou du stage agréé sans avoir obtenu son approbation ou s'il est constaté que la formation ou le stage agréé n'est plus dispensé de manière appropriée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2007