Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, est fixé le modèle du formulaire « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique » S 2242 a (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12531*02. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 51067#02.