Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 29 mars 2005, est rendue obligatoire pour l'année 2005 la délibération n° 22/2004 du 16 décembre 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant la délibération n° 19/2000 relative à l'organisation de la campagne de pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement classé de la baie de Seine.
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue Malakoff, 75116 Paris.