Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 mars 2004, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 9 mars 2001 auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est supprimée à compter du 31 mars 2004.