JORF n°78 du 1 avril 2004

Article 1

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé est ainsi complété :
« - les magistrats désignés par le premier président de la Cour de cassation pour présider en Nouvelle-Calédonie les commissions administratives spéciales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province. »


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Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé est ainsi complété :

« - les magistrats désignés par le premier président de la Cour de cassation pour présider en Nouvelle-Calédonie les commissions administratives spéciales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province. »