JORF n°92 du 18 avril 2000

Arrêté du 29 mars 2000

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2000, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France est portée à 10 000 F à compter du 1er avril 2000.