Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2008 - art. 12
Créé le 10 avril 1999 · Abrogé le 1 août 2008
Les électeurs votent pour une liste complète de candidats en utilisant l'un des bulletins de vote établis dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sans adjonction ni suppression de noms.
Tout vote comportant plus d'un bulletin ou un bulletin modifié ou raturé est nul.