Arrêté du 29 mars 1999

Article 8

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Article 8

Les électeurs votent pour une liste complète de candidats en utilisant l'un des bulletins de vote établis dans les conditions fixées à l'

article 6

ci-dessus, sans adjonction ni suppression de noms.

Tout vote comportant plus d'un bulletin ou un bulletin modifié ou raturé est nul.

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Abrogé1 août 2008

Créé le 10 avril 1999 · Abrogé le 1 août 2008

Les électeurs votent pour une liste complète de candidats en utilisant l'un des bulletins de vote établis dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sans adjonction ni suppression de noms.

Tout vote comportant plus d'un bulletin ou un bulletin modifié ou raturé est nul.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-03-29 art. 6

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 avril 1999 au jeudi 31 juillet 2008

Source : Légifrance